Données passagers au Gabon : collecte, usage et protection

Quelles données et qui les transmet

Les données API sont les informations d'identité et de voyage transmises par les compagnies aériennes. Les données PNR viennent des dossiers de réservation. Le but annoncé est d'analyser les données des voyageurs avant leur arrivée ³.

Le visa électronique est géré par la DGDI. En 2018, la DGDI citait une connexion à Interpol par le réseau I-24/7 ⁸.

Qui décide de l'usage

Le projet API/PNR est porté par le ministère des Transports. Selon son communiqué du 6 juillet 2026 rapporté par Gabon Media Time, le ministère a signé une convention le 21 mai 2026 pour ce système ⁷. Ce communiqué n'a pas pu être consulté sur un site officiel. Aucun document officiel consulté ne nomme le prestataire. Le texte de la convention et les règles d'accès aux données ne sont pas publiés ⁷.

Lors des consultations du 19 juin 2024, le gouvernement a cité l'annexe 9 de l'OACI et les résolutions 2178, 2396 et 2482 du Conseil de sécurité des Nations unies. Selon Gabon Media Time, le système doit respecter le droit international, les droits humains et la vie privée ⁴.

Ce que dit la loi n°025/2023

La loi n°025/2023 modifie la loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 ¹. Le Conseil des ministres du 1er février 2023 avait examiné le projet qui transforme la CNPDCP en APDPVP ².

• L'APDPVP est une autorité administrative indépendante (article 7) ¹.
• La loi s'applique aux traitements de sécurité publique, de défense et de sûreté de l'État, sous les dérogations qu'elle prévoit (article 4) ¹.
• Ces traitements de l'État sont autorisés par arrêté ministériel après avis de l'APDPVP (article 82) ¹.
• Le traitement de données biométriques est interdit en principe, avec des exceptions dont le consentement exprès (articles 75 et 76) ¹.
• Un transfert prévu vers un État sans niveau de protection suffisant doit être déclaré (article 87) ¹.

Vos droits

• Accès gratuit, par écrit, sur justification d'identité (article 43) ¹.
• Rectification, complément, mise à jour ou effacement (article 50) ¹.
• Opposition pour un motif lié à votre situation (article 60) ¹.
• Opposition à une décision fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage (article 66) ¹.
• Pour les fichiers de sécurité, la demande d'accès passe par l'APDPVP, qui désigne un membre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation (article 48) ¹.

Questions posées par les compagnies

Dans une lettre du 6 août 2026 au ministre des Transports, l'IATA soutient le principe de l'API/PNR. Elle pose des questions sur la finalité, la durée de conservation, le contrôle d'accès, les transferts vers des pays tiers et la limitation des données, selon Gabonreview ⁵.

Le 30 juillet 2026, l'IATA, l'AFRAA et l'AASA ont demandé aux gouvernements africains d'aligner leurs programmes API et PNR sur les normes mondiales. Elles demandent de ne pas les financer par des frais sur les compagnies ou les passagers ⁶. Aucune réponse du gouvernement à la lettre du 6 août n'est rapportée dans les sources consultées ⁵.